Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les prestations et services sont proposés par :

Espace Franconi
Alexandra Voronianski – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Alexandra Franconi

Siège social :
8 place Robert Belvaux
94170 Le Perreux-sur-Marne
France

Téléphone : 06 15 14 74 26
SIREN : 344 959 986
SIRET : 344 959 986 00029
RCS Créteil : 344 959 986
Code APE / NAF : 9001Z – Arts du spectacle vivant
Licences 1-2-3 : n°15665

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les droits et obligations d’Espace Franconi et de ses clients dans le cadre de la vente de billets, de réservations et de prestations.

Elles s’appliquent notamment :

• aux spectacles et événements proposés au public ;
• aux journées et activités cirque ;
• aux anniversaires pour enfants ou adultes ;
• aux animations et activités de loisirs ;
• aux privatisations ;
• aux prestations destinées aux familles ;
• aux prestations destinées aux écoles, collectivités, associations et entreprises ;
• aux prestations faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique.

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Lorsqu’un devis, un contrat, un bon de commande ou des conditions particulières ont été établis pour une prestation, leurs dispositions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Prestations et programmes

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site internet, sur la plateforme de réservation, sur le devis ou sur tout autre document commercial remis au client.

Espace Franconi se réserve la possibilité d’adapter le déroulement d’une prestation, l’ordre des activités, les disciplines présentées, les artistes ou certains éléments du programme lorsque les circonstances artistiques, techniques, météorologiques ou organisationnelles l’exigent.

Une discipline ou une animation annoncée peut notamment être remplacée par une autre prestation de nature comparable sans que cela constitue nécessairement une modification substantielle de la prestation réservée.

En cas de modification substantielle affectant l’objet principal de la prestation, Espace Franconi informera le client des solutions proposées.

4. Tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté par le client.

Les tarifs affichés pour le grand public sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Certains tarifs peuvent varier selon la date, la formule choisie, le nombre de participants, les options sélectionnées ou les caractéristiques particulières de la prestation.

Les prestations ou options non comprises dans le prix initial peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

5. Réservation et commande

Les réservations peuvent être réalisées en ligne, par téléphone, par échange électronique, par devis ou par tout autre moyen proposé par Espace Franconi.

Pour les réservations effectuées en ligne, le client doit vérifier les informations renseignées avant de valider définitivement sa commande.

La réservation devient ferme lorsque le paiement demandé a été effectué et que la confirmation de commande ou de réservation a été adressée au client.

Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, la réservation devient définitive selon les modalités prévues sur le devis ou le contrat correspondant.

6. Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens proposés au client lors de la commande ou selon les modalités indiquées sur le devis, contrat ou bon de commande.

Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, la commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la réservation pourra être considérée comme non confirmée.

Les organismes publics peuvent, lorsque cela a été préalablement accepté par Espace Franconi, régler leurs prestations par bon de commande administratif et via la plateforme CHORUS Pro.

7. Billets et justificatifs de réservation

Selon la prestation réservée, un billet, un e-billet, une confirmation électronique ou tout autre justificatif pourra être demandé à l’arrivée.

Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées communiquées lors de la réservation et doit s’assurer qu’il est en mesure de recevoir les informations relatives à sa commande.

Toute reproduction ou utilisation frauduleuse d’un billet ou d’un justificatif de réservation est interdite.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Cette disposition concerne notamment les billets de spectacle, journées cirque, anniversaires, animations, événements et prestations réservés pour une date déterminée.

La réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions d’annulation éventuellement prévues pour la prestation concernée.

9. Annulation ou modification par le client

Billetterie et activités datées

Sauf disposition particulière expressément indiquée lors de la réservation, les billets et réservations pour une activité ou un événement à date déterminée sont fermes.

Ils ne sont ni remboursables ni échangeables à la demande du client, notamment en cas d’absence, de retard, d’empêchement personnel ou d’erreur dans le choix de la date, sauf accord exceptionnel d’Espace Franconi.

Prestations sur devis ou privatisations

Pour les anniversaires, privatisations, événements professionnels, scolaires, associatifs ou toute autre prestation faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat, les conditions d’annulation, d’acompte et de règlement prévues dans ce document s’appliquent prioritairement.

10. Annulation ou modification par Espace Franconi

Espace Franconi peut être amené à modifier, reporter ou annuler une prestation en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, d’impératifs de sécurité, de contraintes techniques ou organisationnelles, d’indisponibilité exceptionnelle ou d’un cas de force majeure.

En cas d’annulation définitive d’une prestation par Espace Franconi, le client pourra obtenir le remboursement des sommes versées correspondant à la prestation annulée.

En cas de report, une nouvelle date pourra être proposée au client. Lorsque le changement concerne un élément essentiel de la réservation et que le client ne peut accepter la nouvelle date, les modalités de remboursement lui seront communiquées.

Sauf disposition légale contraire, le remboursement porte uniquement sur le montant réglé à Espace Franconi pour la prestation concernée. Les éventuels frais annexes engagés par le client, notamment de transport ou d’hébergement, restent à sa charge.

11. Accès, sécurité et comportement

Le client et les participants doivent respecter les consignes de sécurité, le règlement des lieux ainsi que les instructions données par le personnel et les artistes d’Espace Franconi.

L’accès pourra être refusé ou une personne pourra être invitée à quitter les lieux en cas de comportement dangereux, violent, irrespectueux ou perturbant gravement le bon déroulement d’une représentation ou d’une activité.

Une telle exclusion résultant du comportement du participant n’ouvre pas droit à remboursement.

Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents, représentants légaux ou accompagnateurs, sauf lorsqu’une prestation prévoit expressément une prise en charge particulière par Espace Franconi.

Certaines activités peuvent être soumises à des conditions d’âge, de taille, de capacité, d’encadrement ou à des consignes de sécurité spécifiques.

12. Retard et absence

Le client est invité à respecter les horaires communiqués lors de sa réservation.

En cas de retard, Espace Franconi ne peut garantir l’accès immédiat à une représentation ou la réalisation intégrale de l’activité réservée si cela perturbe son déroulement ou les autres participants.

Une absence ou un retard imputable au client ne donne pas lieu à remboursement, sauf accord particulier d’Espace Franconi.

13. Restauration et règles propres aux prestations

Certaines prestations peuvent comprendre ou proposer un service de restauration, de goûter ou de snack.

Lorsque cela est expressément indiqué pour l’événement ou la formule réservée, l’introduction de nourriture ou de boissons provenant de l’extérieur peut être interdite.

Les éventuelles allergies, intolérances alimentaires ou besoins particuliers doivent être signalés à Espace Franconi avant la prestation. Espace Franconi indiquera au client, dans la mesure du possible, les solutions disponibles.

14. Responsabilité

Espace Franconi est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour les dommages résultant d’une faute du client, du non-respect des consignes de sécurité, de l’intervention d’un tiers ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les limites prévues par la loi.

Les effets personnels restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Espace Franconi ne peut être tenu responsable de leur perte, oubli, détérioration ou vol, sauf lorsque sa responsabilité est légalement établie.

15. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d’une réservation ou d’une demande de prestation sont utilisées pour permettre le traitement de la commande, la gestion de la relation client et, lorsque cela est nécessaire, l’organisation de la prestation.

Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

16. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation doit être adressée en priorité à Espace Franconi afin de permettre une résolution amiable du différend.

La demande devra comporter les informations permettant d’identifier la réservation concernée ainsi qu’une description précise du motif de la réclamation.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Espace Franconi, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Espace Franconi restée sans solution satisfaisante.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.

19. Modification des conditions générales de vente

Espace Franconi peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa réservation.

Conditions générales de vente – Mise à jour : septembre 2026